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Le loyer mensuel comprend :
• Eau
• Électricité
• Chauffage
• Internet
• Ménage hebdomadaire des espaces communs

Attention : le loyer mensuel n’inclut pas votre assurance personnelle.
Nous pouvons vous mettre en relation avec notre partenaire Gan qui fait des petits prix.

Votre dossier de candidature doit comporter :
• une pièce d’identité en cours de validité avec la photographie du titulaire : carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire ou titre de séjour
• un justificatif de domicile actuel
• les trois dernières quittances de loyer ou bien une attestation écrite du bailleur précédent. L’objectif est d’apporter la preuve au propriétaire que le candidat à la location paye régulièrement ses charges et ses loyers
• un document justifiant de l’activité professionnelle du locataire : contrat de travail ou de stage, extrait K bis pour une société, extrait D 1 du registre des métiers pour un artisan, certificat INSEE pour un indépendant, carte professionnelle pour un professionnel libéral, carte d’étudiant ou justificatif de scolarité pour toute personne poursuivant des études
• un document justifiant les ressources perçues mensuellement. Il s’agit du dernier avis d’imposition, des trois derniers bulletins de salaire ou bien de l’attestation de versement des indemnités de stage si le locataire est dans cette situation
• si le locataire peut prétendre aux APL : une simulation réalisée par l’organisme et attestant du montant prévu
• un justificatif de toute autre source de revenus perçus par le candidat à la location.

Pour les garants :
• un justificatif d’identité : il est identique à celui exigible par le bailleur au locataire
• si la caution est une personne morale : un extrait K bis datant de moins de 3 mois sur lequel est inscrit le nom du responsable de la société
• un justificatif de domicile
• un document attestant de l’activité professionnelle de la caution
• un justificatif de ressources
• le dernier avis d’imposition
• si la caution est propriétaire : le dernier avis de taxe foncière ou le titre de propriété
• les trois derniers bulletins de salaire ou une attestation de ressources le cas échéant
• tout autre document jugé utile pour attester des ressources perçues par la caution.

A savoir :
Vous pouvez aussi faire appel à un garant et notamment la garantie Visale, proposée par Action Logement. Ce dispositif vient remplacer la Garantie des risques locatifs.

Location d’un appartement : attention à la falsification des documents
Nombreux sont les candidats à la location à falsifier certains documents présents dans leur dossier de location (falsification de la fiche de paie par exemple). Or, ces pratiques frauduleuses ne sont pas sans risques. En effet, la production et l’utilisation de fausses pièces justificatives constituent des délits relevant du faux et de l’usage de faux. Cela rendrait votre location caduque.

Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par :

Raison sociale : weenween

Agence immobilière soumises notamment à la loi n°70-9 du 2 janvier 1970.
Siège social : 15 avenue de Villiers – 75017 PARIS
SIRET : 850 322 991 R.C.S. Paris
SIREN : 850 322 991 00017
TVA : FR 32 850322991
Code APE : 6831Z
Carte professionnelle Transaction : n° CPI 7501 2019 000 042 130 délivrée par la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris
Garantie financière : GROUPE GALIAN (valeur de garantie 120.000 €, numéro de garantie B 91037355)
Responsabilité civile professionnelle : GROUPE GALIAN n° 120 137 405
Forme sociale : SAS au capital de 2500 €
Numéro TVA Intracommunautaire : FR 32 850322991
N° de téléphone : 09 81 81 72 13 – 06 14 71 87 43
Email : contact@weenween.com

Directeur de la publication :

Monsieur Jocelyn Cazes, Président

… pour permettre de constituer une base de contacts commerciaux et recevoir nos offres de produits et de services. La base légale du traitement est l’article 6.1.a du règlement européen en matière de protection des données personnelles (consentement).

Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants :
le responsable de traitement weenween, ses services internes en charge de la gestion de la mailing list, ainsi que toute personne légalement autorisée à accéder aux données (services judiciaires, le cas échéant).

La conservation des données est limitée au temps pendant lequel vous êtes inscrit à nos services de communication, étant entendu que vous pouvez vous désinscrire à tout moment en envoyant un mail de « Désinscription » à cette adresse : contact@weenween.com

Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données. Vous pouvez retirer à tout moment votre consentement au traitement de vos données ; Vous pouvez également vous opposer au traitement de vos données ; Vous pouvez également exercer votre droit à la portabilité de vos données.

Vous disposez du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données.

Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données : 3 Place de Fontenoy – UNESCO – 75007 Paris – https://www.cnil.fr/fr/webform/contactez-le-dpo-de-la-cnil

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.

L’Editeur

Raison sociale : weenween
Objet : intermédiations en transactions immobilières soumises notamment à la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce.
Siège social : 15 avenue de Villiers – 75017 PARIS
SIRET : 850 322 991 R.C.S. Paris
SIREN : 850 322 991 00017
TVA : FR 32 850322991
Code APE : 6831Z
Carte professionnelle Transaction : n° CPI 7501 2019 000 042 130 délivrée le 9/8/2019 par la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris
Garantie financière : GROUPE GALIAN (valeur de garantie 120.000 €, numéro de garantie B 91037355)
Responsabilité civile professionnelle : GROUPE GALIAN n° 120 137 405
Forme sociale : SAS au capital de 2500 €
Numéro TVA Intracommunautaire : FR 32 850322991
N° de téléphone : 09 81 81 72 13 – 06 14 71 87 43
Email : contact@weenween.com

Directeur de la publication :

Monsieur Jocelyn Cazes, Président

Hébergement

Le Site est hébergé sur les serveurs de GANDI.
GANDI SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 800.000€ ayant son siège social au

63-65 boulevard Masséna Paris (75013) FRANCE
Siren 423 093 459 RCS PARIS
n. de TVA FR81423093459
Tel +33 (0) 1 70 37 76 61
Fax +33. (0) 1 43 73 18 51

Conditions générales de vente

1. Honoraires de vente

Détail des honoraires de vente (Articles 6 de la loi L. 1970 et 73 D. 1972) :
– A partir de 400 000 € : 2,5% TTC du prix de vente
– De 200 000 € à 399 999 € : 5% TTC du prix de vente
– De 100 000 € à 199 999 € : 7,5% TTC du prix de vente
– Jusqu’à 99 999 € : 10% TTC du prix de vente
Le versement des honoraires sera exigible le jour où la vente du bien sera conclue et constatée dans un seul acte écrit contenant l’engagement des parties, sous réserve, éventuellement, de l’application de l’article 74 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972.

2. État du bien immobilier mis en vente

weenween attire l’attention du client sur son obligation en vue de la vente de faire procéder sans délai à diverses vérifications et de faire appel à des experts compétents afin d’établir que le bien mis en vente n’est pas frappé de servitudes d’urbanisme ou autres.
L’ensemble de ces vérifications et intervention d’experts compétent est de la responsabilité et à la charge du client et ne rentre pas dans les missions de weenween au titre du présent contrat. En attendant les vérifications, le client atteste sur l’honneur que, à sa connaissance, l’état du bien permet sa vente dans le respect des lois et des règlements.

3. Dossier de diagnostic technique

L’immeuble, objet du présent contrat, étant à usage d’habitation, weenween attire l’attention du client sur l’obligation en vue de la vente de produire le dossier de diagnostic technique prévu à l’article L. 271-4 du Code de la construction et de l’habitation, comprenant :

Le constat de risque d’exposition au plomb prévu aux articles L. 1334-5 et L. 1334-6 du Code de la santé publique;
l’état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante prévu à l’article L. 1334-13
l’état relatif à la présence de termites dans le bâtiment prévu à l’article L. 133-6 du Code de la construction et de l’habitation
l’état de l’installation intérieure de gaz naturel prévu à l’article L. 134-6 du même code
dans les zones mentionnées à l’article L. 125-5 du Code de l’environnement, l’état des risques technologiques prévu au deuxième alinéa du I du même article
le diagnostic de performance énergétique prévu à l’article L. 134-1 du Code de la construction et de l’habitation
l’état de l’installation intérieure d’électricité prévu à l’article L. 134-7 du même code l’information
sur la présence d’un risque de mérule prévue par l’article L. 133-9 du même code.

L’établissement du dossier de diagnostic technique prévu à l’article L. 271-4 du Code de la construction et de l’habitation est de la responsabilité et à la charge du client et ne rentre pas dans les missions de weenween au titre de la présente prestation de service.

4. Mesurage

Au titre des prescriptions de l’article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, weenween attire l’attention du client sur l’obligation de faire procéder au mesurage des parties privatives des lots mis en vente. L’établissement de ce mesurage est de la responsabilité et à la charge du vendeur (documents actuellement exigés par l’article I. 721-2, ii, du code de la construction et de l’habitation).

5. Documents à transmettre

weenween attire l’attention du client sur l’obligation de transmettre les documents suivants :

Une copie du règlement de copropriété.
Une copie des procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années.
Un document indiquant le montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel payées par le copropriétaire vendeur au titre des deux exercices comptables précédant la vente.
Un document recensant les sommes susceptibles d’être dues au syndicat des copropriétaires par l’acquéreur.
Un état global des impayés de charges au sein du syndicat et de la dette vis-à-vis des fournisseurs.
Le carnet d’entretien de l’immeuble.
Une notice d’information relative aux droits et obligations des copropriétaires, ainsi qu’au fonctionnement des instances du syndicat de copropriété.

6. Droit de rétractation

weenween informe le client qu’il dispose du droit de se rétracter du présent mandat sans donner de motif dans un délai de 14 jours. Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour de la conclusion du contrat. Pour exercer le droit de rétractation, le client doit notifier à weenween sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté.
Le client peut utiliser le modèle de lettre de rétractation ci-dessous, étant précisé que son utilisation n’est pas obligatoire.

Formule de rétractation

A l’attention de la société weenween, 15 avenue de Villiers, 75017 PARIS,

(Je/Nous) soussigné(s)
(Noms & prénoms) demeurant (adresse)
vous (notifie/notifions) par la présente lettre (ma/notre) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
(numéro de mandat) concernant un bien situé (adresse du bien objet du mandat)

Signature du/des consommateur(s)

Fait à (ville), le (date)

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de 14 jours.

7. Fixation du prix de vente

Les biens devront être présentés à la vente à un prix fixé d’un commun accord entre les parties. En cas de désaccord sur le prix de vente, il sera fait état de ce désaccord et du fait que le client a choisi de fixer unilatéralement le prix de vente.

8. Obligations du client

Le client devra notamment :

Produire à weenween toutes justifications de propriété des biens à vendre, ainsi que tous documents
Assurer à weenween les moyens de visiter et faire visiter les lieux, pendant le cours du contrat
Signaler immédiatement à weenween toutes modifications juridiques ou matérielles pouvant avoir une incidence sur l’opération objet du présent contrat
Signer aux prix, charges et conditions convenus, toute promesse de vente ou tout compromis de vente, éventuellement assorti d’une demande de prêt immobilier, dans les termes des articles L. 312-1 et suivants du Code de la consommation, avec tout acquéreur présenté par weenween
Informer weenween, même dans le délai d’un an après expiration ou résiliation du présent contrat, de toute convention et/ou toute transaction portant sur le bien objet du présent contrat en lui notifiant immédiatement par lettre recommandée les noms et adresse de l’acquéreur et du notaire chargé de la vente

À défaut du respect d’une de ces obligations, le client devra régler à weenween une indemnité forfaitaire égale au montant du prix de la prestation prévue au présent contrat.
Enfin, il est précisé que weenween ne pourra, en aucun cas, être considéré comme le gardien juridique des biens à vendre, sa mission étant exclusivement de rechercher un acquéreur.
Il appartiendra, en conséquence, au client, en sa qualité de gardien, de prendre toutes dispositions pour assurer la bonne conservation de son bien et de souscrire toutes assurances qu’il estimerait nécessaires jusqu’à la vente.

9. Pouvoir conférés à weenween

weenween aura les pouvoirs les plus étendus pour accomplir sa mission.
Il pourra, notamment :

effectuer toutes les publicités et démarches qu’il estimera utile, les frais engagés à cette occasion restant à sa charge exclusive
demander et se faire remettre toutes pièces utiles auprès de toutes personnes physiques ou morales ou administrations publiques
solliciter tous les documents, états, constats et diagnostiques se rapportant à l’immeuble et utiles pour la vente
établir tout acte sous seing privé aux clauses et conditions nécessaires à l’accomplissement du présent contrat et recueillir la signature du vendeur
de manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire pour mener à bonne fin la conclusion de la vente concernée dont il informera le client dans les 3 jours de l’opération.

10. Élection de domicile

Pour l’exécution du présent acte et de ses suites, les parties font élection de domicile en leurs demeures respectives.

11. Médiateur de la consommation

Medimmoconso – 3, avenue Adrien Moisant, 78400 Chatou
https://medimmoconso.fr

12. Rappels réglementaires

Article L111-1 du code de la consommation

Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné;
Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 112-1 à L. 112-4;
En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service;
Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu’elles ne ressortent pas du contexte;
S’il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles;
La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI.

Article L111-2 du code de la consommation

Outre les mentions prévues à l’article L. 111-1, tout professionnel, avant la conclusion d’un contrat de fourniture de services et, lorsqu’il n’y a pas de contrat écrit, avant l’exécution de la prestation de services, met à la disposition du consommateur ou lui communique, de manière lisible et compréhensible, les informations complémentaires relatives à ses coordonnées, à son activité de prestation de services et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d’Etat.

Les informations complémentaires qui ne sont communiquées qu’à la demande du consommateur sont également précisées par décret en Conseil d’Etat.

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Règlement de l’offre de parrainage weenween

Article 1 : mise en place
Weenween propose une opération de parrainage à compter du 01/08/2019, sans limitation de durée, et se réserve le droit de cesser sa participation à ladite opération à tout moment sans pour autant porter préjudice aux droits des parrains et marraines pour les parrainages en cours préalablement à la cessation de l’offre.

Article 2 : objet de l’opération
Le présent dispositif permet à une personne appelée « parrain » de présenter une autre personne, vendeur d’un bien immobilier appelée « filleul » en transmettant ses coordonnées à weenween et de percevoir en cas de conclusion d’un mandat de vente accompli par le mandataire weenween une rétribution dans les conditions définies ci-après.

Article 3 : conditions de participation du parrain
Le dispositif est ouvert à tout parrain personne physique juridiquement capable et majeure n’agissant pas dans le cadre d’une activité professionnelle. Le nombre de parrainage n’est pas limité sur une période d’une année. Un filleul ne peut avoir qu’un seul parrain.
L’auto-parrainage n’est pas autorisé et le parrainage n’est pas rétroactif.
Le parrain ne peut parrainer son conjoint, son concubin, son partenaire de PACS si ces derniers ont la qualité de covendeur ou un membre de l’indivision à laquelle il appartient.

Article 4 : conditions de participation du filleul
Le dispositif est ouvert à tout filleul personne morale de droit privé ou personne physique majeure capable n’ayant pas été en relation commerciale ou contractuelle avec weenween pour un projet de vente au titre du bien objet du parrainage durant les 12 mois précédant la demande du bénéfice de l’offre.

Article 5 : validité du parrainage
Weenween se réserve le droit de valider ou non le parrainage et de contracter ou non avec le filleul. De même, le filleul est libre de contracter ou non avec weenween.

Article 6 : rétribution du parrain
La rétribution du parrain est d’un montant égal à 1% du Net Vendeur TTC et ne peut dépasser 50 % des honoraires de vente TTC de weenween.
Cette rétribution ne sera exigible qu’en cas de signature de l’acte authentique de vente du bien objet du parrainage sous mandat de vente conclu et accompli par weenween.
Le paiement s’effectuera par virement bancaire dans un délai de 30 jours à compter de la signature de l’acte authentique de vente entre le filleul-vendeur et l’acquéreur sous la condition du bon encaissement préalable par weenween de ses honoraires d’agence, et sous réserve de réception de la note d’honoraire émanant du parrain (cas des sociétés et personnes physiques immatriculées). En outre, le parrain renonce expressément et irrévocablement à tout recours à l’encontre de weenween, si cette dernière devait ne pas percevoir les honoraires d’agence lui étant dus, notamment en raison d’un différend contractuel.

Article 7 : versement
• Dans le cadre du partenariat avec une personne physique non immatriculée (n’ayant pas de numéro Siret), les cotisations et contributions sociales dues seront déduites de cette rétribution avant paiement au parrain et payées à l’URSSAF directement par weenween. Conformément à l’article L242-1-4 du code de la sécurité sociale, le montant de ces charges sociales dépendra du montant annuel cumulé des commissions dues au parrain, et sera au minimum égal au forfait libératoire de 20%. Weenween remettra au parrain avec le paiement de la commission, un justificatif de paiement reprenant notamment les cotisations sociales prélevées.
• Dans le cadre du partenariat avec une société ou une personne physique immatriculée, weenween transmettra au parrain les informations nécessaires à l’édition de la note d’honoraire correspondant à la commission lui revenant. Weenween procédera ensuite au paiement.

Article 8 : protection des données personnelles
Les données à caractère personnel recueillies par weenween font l’objet d’un traitement automatisé dans la cadre du programme de parrainage présenté ci-dessus. Les données collectées sont exclusivement destinées à weenween. Elles seront conservées durant toute la durée de la relation commerciale. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dans sa version en vigueur et au Règlement européen (UE) 2016/679, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, de limitation et de suppression des informations vous concernant – à formuler auprès de weenween en envoyant un mail à contact@weenween.com. Vous disposez également du droit de faire une réclamation auprès de la CNIL, sur son site internet ou par voie postale CNIL – 3 Place de Fontenoy TSA 80715 – 75334 PARIS Cedex 07.

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