L’Editeur
Raison sociale : weenween
Objet : intermédiations en transactions immobilières soumises notamment à la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce.
Siège social : 15 avenue de Villiers – 75017 PARIS
SIRET : 850 322 991 R.C.S. Paris
SIREN : 850 322 991 00017
TVA : FR 32 850322991
Code APE : 6831Z
Carte professionnelle Transaction : n° CPI 7501 2019 000 042 130 délivrée le 9/8/2019 par la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris
Garantie financière : GROUPE GALIAN (valeur de garantie 120.000 €, numéro de garantie B 91037355)
Responsabilité civile professionnelle : GROUPE GALIAN n° 120 137 405
Forme sociale : SAS au capital de 2500 €
Numéro TVA Intracommunautaire : FR 32 850322991
N° de téléphone : 09 81 81 72 13 – 06 14 71 87 43
Email : contact@weenween.com
Directeur de la publication :
Monsieur Jocelyn Cazes, Président
Hébergement
Le Site est hébergé sur les serveurs de GANDI.
GANDI SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 800.000€ ayant son siège social au
63-65 boulevard Masséna Paris (75013) FRANCE
Siren 423 093 459 RCS PARIS
n. de TVA FR81423093459
Tel +33 (0) 1 70 37 76 61
Fax +33. (0) 1 43 73 18 51
Conditions générales de vente
1. Honoraires de vente
Détail des honoraires de vente (Articles 6 de la loi L. 1970 et 73 D. 1972) :
– A partir de 400 000 € : 2,5% TTC du prix de vente
– De 200 000 € à 399 999 € : 5% TTC du prix de vente
– De 100 000 € à 199 999 € : 7,5% TTC du prix de vente
– Jusqu’à 99 999 € : 10% TTC du prix de vente
Le versement des honoraires sera exigible le jour où la vente du bien sera conclue et constatée dans un seul acte écrit contenant l’engagement des parties, sous réserve, éventuellement, de l’application de l’article 74 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972.
2. État du bien immobilier mis en vente
weenween attire l’attention du client sur son obligation en vue de la vente de faire procéder sans délai à diverses vérifications et de faire appel à des experts compétents afin d’établir que le bien mis en vente n’est pas frappé de servitudes d’urbanisme ou autres.
L’ensemble de ces vérifications et intervention d’experts compétent est de la responsabilité et à la charge du client et ne rentre pas dans les missions de weenween au titre du présent contrat. En attendant les vérifications, le client atteste sur l’honneur que, à sa connaissance, l’état du bien permet sa vente dans le respect des lois et des règlements.
3. Dossier de diagnostic technique
L’immeuble, objet du présent contrat, étant à usage d’habitation, weenween attire l’attention du client sur l’obligation en vue de la vente de produire le dossier de diagnostic technique prévu à l’article L. 271-4 du Code de la construction et de l’habitation, comprenant :
- Le constat de risque d’exposition au plomb prévu aux articles L. 1334-5 et L. 1334-6 du Code de la santé publique;
- l’état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante prévu à l’article L. 1334-13
- l’état relatif à la présence de termites dans le bâtiment prévu à l’article L. 133-6 du Code de la construction et de l’habitation
- l’état de l’installation intérieure de gaz naturel prévu à l’article L. 134-6 du même code
- dans les zones mentionnées à l’article L. 125-5 du Code de l’environnement, l’état des risques technologiques prévu au deuxième alinéa du I du même article
- le diagnostic de performance énergétique prévu à l’article L. 134-1 du Code de la construction et de l’habitation
- l’état de l’installation intérieure d’électricité prévu à l’article L. 134-7 du même code l’information
- sur la présence d’un risque de mérule prévue par l’article L. 133-9 du même code.
L’établissement du dossier de diagnostic technique prévu à l’article L. 271-4 du Code de la construction et de l’habitation est de la responsabilité et à la charge du client et ne rentre pas dans les missions de weenween au titre de la présente prestation de service.
4. Mesurage
Au titre des prescriptions de l’article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, weenween attire l’attention du client sur l’obligation de faire procéder au mesurage des parties privatives des lots mis en vente. L’établissement de ce mesurage est de la responsabilité et à la charge du vendeur (documents actuellement exigés par l’article I. 721-2, ii, du code de la construction et de l’habitation).
5. Documents à transmettre
weenween attire l’attention du client sur l’obligation de transmettre les documents suivants :
- Une copie du règlement de copropriété.
- Une copie des procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années.
- Un document indiquant le montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel payées par le copropriétaire vendeur au titre des deux exercices comptables précédant la vente.
- Un document recensant les sommes susceptibles d’être dues au syndicat des copropriétaires par l’acquéreur.
- Un état global des impayés de charges au sein du syndicat et de la dette vis-à-vis des fournisseurs.
- Le carnet d’entretien de l’immeuble.
- Une notice d’information relative aux droits et obligations des copropriétaires, ainsi qu’au fonctionnement des instances du syndicat de copropriété.
6. Droit de rétractation
weenween informe le client qu’il dispose du droit de se rétracter du présent mandat sans donner de motif dans un délai de 14 jours. Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour de la conclusion du contrat. Pour exercer le droit de rétractation, le client doit notifier à weenween sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté.
Le client peut utiliser le modèle de lettre de rétractation ci-dessous, étant précisé que son utilisation n’est pas obligatoire.
Formule de rétractation
A l’attention de la société weenween, 15 avenue de Villiers, 75017 PARIS,
(Je/Nous) soussigné(s)
(Noms & prénoms) demeurant (adresse)
vous (notifie/notifions) par la présente lettre (ma/notre) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
(numéro de mandat) concernant un bien situé (adresse du bien objet du mandat)
Signature du/des consommateur(s)
Fait à (ville), le (date)
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de 14 jours.
7. Fixation du prix de vente
Les biens devront être présentés à la vente à un prix fixé d’un commun accord entre les parties. En cas de désaccord sur le prix de vente, il sera fait état de ce désaccord et du fait que le client a choisi de fixer unilatéralement le prix de vente.
8. Obligations du client
Le client devra notamment :
- Produire à weenween toutes justifications de propriété des biens à vendre, ainsi que tous documents
- Assurer à weenween les moyens de visiter et faire visiter les lieux, pendant le cours du contrat
- Signaler immédiatement à weenween toutes modifications juridiques ou matérielles pouvant avoir une incidence sur l’opération objet du présent contrat
- Signer aux prix, charges et conditions convenus, toute promesse de vente ou tout compromis de vente, éventuellement assorti d’une demande de prêt immobilier, dans les termes des articles L. 312-1 et suivants du Code de la consommation, avec tout acquéreur présenté par weenween
- Informer weenween, même dans le délai d’un an après expiration ou résiliation du présent contrat, de toute convention et/ou toute transaction portant sur le bien objet du présent contrat en lui notifiant immédiatement par lettre recommandée les noms et adresse de l’acquéreur et du notaire chargé de la vente
À défaut du respect d’une de ces obligations, le client devra régler à weenween une indemnité forfaitaire égale au montant du prix de la prestation prévue au présent contrat.
Enfin, il est précisé que weenween ne pourra, en aucun cas, être considéré comme le gardien juridique des biens à vendre, sa mission étant exclusivement de rechercher un acquéreur.
Il appartiendra, en conséquence, au client, en sa qualité de gardien, de prendre toutes dispositions pour assurer la bonne conservation de son bien et de souscrire toutes assurances qu’il estimerait nécessaires jusqu’à la vente.
9. Pouvoir conférés à weenween
weenween aura les pouvoirs les plus étendus pour accomplir sa mission.
Il pourra, notamment :
- effectuer toutes les publicités et démarches qu’il estimera utile, les frais engagés à cette occasion restant à sa charge exclusive
- demander et se faire remettre toutes pièces utiles auprès de toutes personnes physiques ou morales ou administrations publiques
- solliciter tous les documents, états, constats et diagnostiques se rapportant à l’immeuble et utiles pour la vente
- établir tout acte sous seing privé aux clauses et conditions nécessaires à l’accomplissement du présent contrat et recueillir la signature du vendeur
- de manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire pour mener à bonne fin la conclusion de la vente concernée dont il informera le client dans les 3 jours de l’opération.
10. Élection de domicile
Pour l’exécution du présent acte et de ses suites, les parties font élection de domicile en leurs demeures respectives.
11. Médiateur de la consommation
Medimmoconso – 3, avenue Adrien Moisant, 78400 Chatou
https://medimmoconso.fr
12. Rappels réglementaires
Article L111-1 du code de la consommation
Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
- Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné;
- Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 112-1 à L. 112-4;
- En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service;
- Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu’elles ne ressortent pas du contexte;
- S’il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles;
- La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI.
Article L111-2 du code de la consommation
Outre les mentions prévues à l’article L. 111-1, tout professionnel, avant la conclusion d’un contrat de fourniture de services et, lorsqu’il n’y a pas de contrat écrit, avant l’exécution de la prestation de services, met à la disposition du consommateur ou lui communique, de manière lisible et compréhensible, les informations complémentaires relatives à ses coordonnées, à son activité de prestation de services et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d’Etat.
Les informations complémentaires qui ne sont communiquées qu’à la demande du consommateur sont également précisées par décret en Conseil d’Etat.
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